Les services Delafrance

CGV

Le Site Internet www.delafrance.com est édité par la société Delafrance, société par actions simplifiée, exploitante de la marque DF DELAFRANCE dont le siège social se situe 22, rue Jules Michelet, 92170 Vanves, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 812 555 928, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 81 812555928.

 

1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (également désignées les "CGV" ou les « Conditions Générales ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre la société Delafrance et toutes les personnes physiques non commerçantes souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet www.delafrance.com.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'Editeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du présent Site.

Le Service Client du présent Site est joignable par téléphone au +33 (0)1 84 19 33 23 et accessible par courrier électronique à l’adresse email service-client@delafrance.com ou par courrier postal au 22 rue Jules Michelet 92170 Vanves, auquel cas l’Editeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

 

2 - Définitions

On désignera par la suite :

Site : Site www.delafrance.com et l'ensemble de ses pages, consultable sur tout terminal (ordinateur, tablette,       smartphone).

Editeur : Société Delafrance, responsable de l'édition et du contenu du Site.

Produit : Bien proposé à la vente sur www.delafrance.com.

Utilisateur : Internaute, personne physique non commerçante visitant le Site et/ou Client du Site.

Client : Internaute, personne physique non commerçante ayant effectué au moins un achat de Produit sur le Site.

 

3 - Champ d’application

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. L'acquisition d'un bien, ou la création d'un compte Client, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes Conditions Générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Pour acceptation, l’internaute sera invité à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes Conditions Générales, ayant par exemple la mention « j’accepte les Conditions Générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes Conditions Générales suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Delafrance se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour des Conditions Générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions Générales de vente sur www.delafrance.com ».

 

4 - Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Il s’agit des Produits de marque(s) de fournisseurs sélectionnés par Delafrance. Ces fournisseurs se sont engagés à respecter certaines obligations de qualité et de provenance des Produits en signant un contrat de distribution avec Delafrance. Delafrance assure ainsi la distribution des Produits des fournisseurs pour les Utilisateurs.

Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par l'Editeur en fonction des informations fournis par les fournisseurs. Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

Sauf stipulation contraire sur le Site, les Produits seront directement livrés par les marques fournisseurs selon les indications transmises par Delafrance.

5 - Prix des Produits

Les prix des Produits sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Delafrance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison, sauf stipulation expresse contraire. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

En cas de codes promotionnels, les réductions applicables ne sont pas cumulables et ne s’appliquent pas aux frais de livraison, sauf exception. Les réductions sont appliquées au prorata sur chacun des Produits.

En cas d'affichage d'un prix incorrect lié à une erreur manifeste, la commande pourra être annulée par l’Editeur.

 

6 - Compte Client

L’Utilisateur inscrit sur le peut accéder à un compte Client en se connectant avec ses identifiants (adresse email et mot de passe définis lors de son inscription) ou éventuellement en utilisant les systèmes de connexion tiers de réseaux sociaux. La création d’un compte Client est un préalable indispensable à toute commande sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur s’engage sur l’exactitude des informations personnelles qu’il fournit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte Client et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur du Site ne pourra pas être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte sur le Site en faisant une demande de suppression de compte par email à l’Editeur mais aucune récupération de ses données ne sera alors possible. L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales ou dont le compte est inactif depuis au moins une année.

 

7 - Commandes

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits commandés.

L’Utilisateur sélectionne les Produits du Site qu’il souhaite commander et les regroupe dans son panier.

Dès lors que l’Utilisateur estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet et à condition d’avoir créé au préalable son compte Client.

 Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il lui sera rappelé le nombre et les caractéristiques des Produits sélectionnés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, l’Utilisateur devra cocher la case relative à la ratification des présentes Conditions Générales de Vente et cliquer sur le bouton de validation. L’Utilisateur sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles nécessaires au bon déroulement de la commande. Delafrance ne pourra pas être tenue responsable des erreurs de saisies par le Client, notamment si cela induit des erreurs de livraisons, les frais des réexpéditions seront à la charge du Client.

Dès lors que l’Utilisateur aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans l’article relatif aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser par email un accusé de réception lui confirmant la commande et reprenant l’ensemble de ces informations.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client sera averti par email et Delafrance pourra lui proposer au choix le remboursement du Produit indisponible, l’échange par un Produit disponible équivalent, ou l’échange par un bon d’achat sous forme d’avoir utilisable sur le Site du montant du Produit non disponible. Le reste de la commande demeure inchangé, ferme et définitif. Si le Client opte pour le remboursement, Delafrance le remboursera du prix du Produit indisponible, dans les 8 jours ouvrés suivant sa demande sur le compte bancaire ayant été débité.

La commande sera considérée validée lorsque le Client recevra un email lui confirmant la préparation de celle-ci.

Les Produits et articles vendus restent la propriété de Delafrance jusqu'à l’encaissement des prix et leur réception par le Client.

Delafrance se réserve le droit de refuser toute commande qui lui parait anormale ou à risque (anomalie sur le Client, le paiement, le prix, la quantité, le lieu de livraison, le Client ou autres) ou de demander des pièces justificatifs au Client.

Le Client pourra consulter les détails de toutes ses commandes effectuées sur son compte Client du Site.

 

8 - Paiement

Le paiement est exigible à la commande et s’effectue en une seule fois par carte bancaire sur la page de paiement sécurisé du Crédit Agricole, partenaire de Delafrance. Toutes les cartes bancaires émises par les réseaux CB, Visa et MasterCard sont acceptées.

Chaque paiement fait l'objet d'une demande d'autorisation en ligne à la banque du titulaire de la carte pour vérifier que la carte utilisée n’est pas en opposition et que le solde soit suffisant.

La lutte contre la fraude passe par plusieurs dispositifs : refuser les transactions à risque (selon critères prédéterminés), les soumettre à une authentification renforcée du porteur de la carte (3D Secure), ou mettre en opposition les cartes jugées indésirables.

Une fois saisies, les données sont cryptées pour être ensuite traitées par le Crédit Agricole selon le protocole SSL (Secure Socket Layer). Delafrance n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

 

9 - Livraison

Les livraisons sont limitées en France continentale et en Europe dans le territoire douanier de la Communauté européenne. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service Client.

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Le délai de livraison correspond à la somme du délai d’expédition et du délai d’acheminement

Le délai d’expédition de chaque Produit est mentionné sur le Site en jours ouvrés et correspond au délai moyen de traitement et de préparation du Produit à partir de la validation de la commande.

Le délai d’acheminement court à partir de l'expédition du colis contenant le Produit et correspond au délai nécessaire au prestataire chargé de la livraison pour distribuer le colis à l'adresse de livraison indiqué par le Client. Ce délai d'acheminement varie en fonction du mode de transport et du lieu de livraison demandé.

Sauf stipulation contraire sur le Site, les Produits d’une commande seront directement livrés par les fournisseurs des Produits et pourront faire l’objet de plusieurs livraisons différentes en fonction du nombre de fournisseurs. Si une commande comporte plusieurs Produits, le délai de livraison de la commande correspondra au délai de livraison du Produit dont la livraison est la plus longue.

Les modes d’acheminement proposés au Client sont affichés sur le Site lors de la commande. Il s’agira en général du service Colissimo effectué par La Poste mais tous autres moyens d’acheminement pourront être utilisés à la discrétion de Delafrance.

Dans le cas de Colissimo, le Client aura le choix entre une livraison à domicile ou en Point Relais et avec ou sans signature selon le choix de l’Editeur et dans les conditions suivantes :

Pour la France continentale et la Belgique :

-Colissimo Domicile (avec ou sans signature) : Une fois le colis préparé, il sera acheminé au Client dans un délai d’acheminement indicatif de 48h, en main propre contre signature (dans le cas d’un colissimo avec signature) ou directement dans sa boîte à lettres (dans le cas d’un colissimo sans signature). Si le Client est absent ou si sa boîte aux lettres n’est pas assez grande, un avis de passage lui sera déposé lui permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer son colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de son choix. Si le Client n’exprime pas de choix, il pourra alors récupérer le colis dans son bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.

 -Colissimo Point Retrait : Une fois le colis préparé, il sera acheminé dans un délai indicatif de 48h et le Client sera informé de la disponibilité de son colis par email ou SMS. Le Client dispose alors de plusieurs modalités de retrait au choix :

A la Poste dans l’un des 10 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine.

En relais Pickup dans l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup.

En consigne Pickup Station dans l’une des 500 consignes automatiques de retrait accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports).

Le Client peut venir récupérer le colis dans les 10 jours ouvrables à la Poste ou en relais Pickup et pendant 3 jours ouvrables en consigne Pickup Station. Passé ce délai, le colis sera retourné à Delafrance.

 Pour l’Europe :

-Colissimo Domicile (avec signature): Une fois le colis préparé, il sera acheminé au Client dans un délai d’acheminement indicatif de 2 à 7 jours selon les pays, en main propre contre signature. Si le Client est absent, un avis de passage lui sera déposé lui permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer son colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de son choix. Si le Client n’exprime pas de choix, il pourra alors récupérer le colis dans son bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.

 Le Client pourra suivre à tout moment l’acheminement de son colis sur www.colissimo.fr avec le numéro de suivi que lui aura communiqué Delafrance.

En cas de retard, Delafrance s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter les dépassements de délai. En tout état de cause, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours, à défaut de quoi le Client sera en droit de demander sans frais la résolution de la vente effectuée sur le Site. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.

 

 10 - Frais de livraison

Les frais de livraison comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du Produit, de la zone de livraison et du mode de livraison choisi.

 Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Néanmoins, le Site se réserve la possibilité d’offrir les frais de livraisons sous certaines conditions telles que figurant dans ce présent article ou sur le Site.

Les frais de livraison en France métropolitaine sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur à 80 € TTC.

11 - Réception et réclamation

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise au moment de la réception et peut refuser un colis s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…).

Pour exercer son droit de refus le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée ou émettre les réserves utiles sur le document du transporteur prévu à cet effet. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et la société Delafrance ne sera pas tenue d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

Pour que ces réserves et la réclamation soient prises en compte, après réception d'un Produit défectueux, manquant ou non conforme à la commande, le Client contactera le Service Client dans les meilleurs délais via son compte Client ou par email à l’adresse email service-client@delafrance.com afin de faire parvenir ses réclamations et de notifier l’anomalie. Le Client pourra, selon la situation :

- signaler son refus du colis et la reprise de celui-ci par le transporteur.

- demander le retour du Produit endommagé s’il n’a pas fait reprendre le colis par le transporteur

- réclamer l’envoi du Produit manquant.

L'absence de réclamations au-delà des 3 jours suivant la livraison, signifiera que les Produits livrés sont réputés conformes et ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation ultérieure, sauf dans le cadre des garanties légales des Produits.

Dès réception de la réclamation, celle-ci sera alors étudiée et la décision de refus ou d’acceptation sera notifiée au Client par Delafrance. Si la réclamation est acceptée et qu’un retour pour échange ou remboursement est envisagé, le Client retourne le Produit à l’adresse qui lui sera communiquée en suivant la procédure qui lui sera indiquée pour identifier le retour. En cas d’acceptation de la réclamation, les frais de retour des Produits défectueux seront à la charge de Delafrance via l'envoi d'un bon Colissimo prépayé le plus souvent.

 Dès réception, constatation de la non-conformité, vérification et validation du retour, Delafrance proposera au Client, selon sa convenance :

- le remplacement des Produits défectueux retournés avec les frais de livraison standard offerts.

- le remboursement des Produits défectueux retournés ainsi que les frais de livraison initialement payés par le Client si tous les Produits de la commande sont défectueux et retournés. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la validation de la réclamation par Delafrance en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

- L’échange des Produits défectueux retournés contre un bon d’achat sous forme d’avoir utilisable sur le Site du montant du prix des Produits retournés. Cet avoir est remis dans un dans un délai de 14 jours à compter de la validation du retour et utilisable pendant un an à partir de la date d’émission.

 Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué lorsque les Produits ont été payés par carte cadeau.

Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée à la société Delafrance et le retour en réclamation sera refusé. Delafrance renverra alors les Produits sans que le Client puisse exiger un quelconque dédommagement et pourra demander au Client de s’acquitter au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi.

Tous les Produits à échanger ou à rembourser devront obligatoirement être retournés neufs, en parfait état dans leur emballage d'origine (exemples : boîte à chaussures, sacs en tissus, …), accompagnés le cas échéant de tous leurs accessoires et devront n'avoir été ni utilisés, ni portés. Si présents, les scellés de sécurité ne devront pas être retirés. Aucun retour ne sera accepté si les Produits sont incomplets ou s’ils ont été visiblement utilisés, endommagés, salis, lavés ou descellés ; le Client perdra alors son droit de rétractation et les produis lui seront retournés à ses frais.

Si le retour est refusé, Delafrance renverra les Produits sans que le Client puisse exiger un quelconque dédommagement.

 

12 - Droit de rétractation

 Conformément à l'article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception du dernier Produit livré de sa commande pour demander le retour de tout Produit (excepté ceux exclus par la loi) ne lui convenant pas. Dès lors, il peut demander l'échange ou le remboursement du Produit qu’il souhaite retourner sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le Client effectue sa demande de retour via son compte Client ou par email au service Client (service-client@delafrance.com) et retourne le Produit à l’adresse qui lui sera communiquée en suivant la procédure qui lui sera indiquée pour identifier le retour. Le retour devra être réalisé dans un délai de 14 jours suivant sa demande de rétractation. Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès du transporteur afin de localiser ce dernier.

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du Client. Pour les commandes livrées en France métropolitaine et d’un montant supérieur à 80 euros TTC, les frais de retour sont offerts par Delafrance via l'envoi d'un bon Colissimo retour prépayé.

Dès réception, constatation, vérification et validation du retour, Delafrance proposera au Client, selon sa convenance :

- l’échange des Produits retournés avec les frais de relivraison standards offerts. Si les Produits échangés ont un prix inférieur aux Produits retournés, Delafrance remboursera la différence sous forme d’avoir utilisable sur le Site ou en numéraire, dans un délai de 14 jours à compter de la validation du retour

-  le remboursement des Produits retournés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la validation du retour. Dans le cas d’un retour partiel, seuls les articles retournés seront remboursés. Les frais de livraisons aller initiaux payés par le Client lui seront remboursés uniquement en cas de retour de l’ensemble des Produits de la commande et dans la limite du prix de la livraison standard la moins couteuse.

- l’échange des Produits contre un bon d’achat sous forme d’avoir utilisable sur le Site du montant du prix des Produits retournés. Cet avoir est remis dans un délai de 14 jours à compter de la validation du retour et utilisable pendant un an à partir de la date d’émission.

 Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué lorsque les Produits ont été payés par carte cadeau.

Si le retour est refusé, Delafrance renverra les Produits sans que le Client puisse exiger un quelconque dédommagement et pourra demander au Client de s’acquitter au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi.

Tous les Produits à échanger ou à rembourser devront obligatoirement être retournés neufs, en parfait état dans leur emballage d'origine (exemples : boîte à chaussures, sacs en tissus, …), accompagnés le cas échéant de tous leurs accessoires et devront n’avoir été ni utilisés, ni portés. Si présents, les scellés de sécurité ne devront pas être retirés. Aucun retour ne sera accepté si les Produits sont incomplets ou s’ils ont été visiblement utilisés, endommagés, salis, lavés ou descellés ; le Client perdra alors son droit de rétractation et les produis lui seront retournés à ses frais.

Par mesure d’hygiène, le droit de rétractation ne s'applique pas aux sous-vêtements (lingerie, chaussettes), maillots de bains, aux Produits d’hygiène corporelle (dont parfums et Produits de beauté) et aux boucles d’oreille sauf dans le cas ou ses Produits sont retournés avec leurs scellés d’origines afin de garantir qu’ils n’ont pas été ouverts ni utilisés.

 

13 - Retours excessifs

DELAFRANCE comptabilise le nombre de retours effectués par chaque Client et en cas d’un nombre excessif de retour, Delafrance se réserve le droit de refuser une commande en cas de retours répétés de Produits.

 

14 - Garanties des Produits

Tous les Produits commandés sur le présent Site bénéficient de la garantie légale de conformité du Code de la Consommation (articles L211-4 à L211-14) et de la garantie des défauts de la chose vendue du Code Civil (articles 1641 à 1649) dont des extraits figurent ci-après :

Articles extraits du Code de la Consommation :

Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

a) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

b) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »

Article L211-11 : « L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur »

Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Articles extraits du Code Civil :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. « 

Ces garanties légales permettent au Client de pouvoir retourner sans aucun frais les Produits livrés défectueux ou non conformes dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison du Produit. Toute demande de retour doit s’effectuer par courrier postal à Delafrance - Service Client, 22 rue Jules Michelet 92170 Vanves ou par email à service-client@delafrance.com .

Delafrance communiquera au Client les conditions et modalités de retour sous garantie.

Dès réception et en cas d’acceptation de la garantie, Delafrance procèdera à la réparation ou à l’échange du Produit non conforme. En cas d'impossibilité de réparation ou d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande dans un délai de 30 jours après réception du Produit par Delafrance.

Ces garanties légales ne s’appliquent pas sur l’usure normale des Produits, ni en cas de mauvaise utilisation ou d’entretien des Produits.

 

15 - Données personnelles

Delafrance collecte les données personnelles de l’Utilisateur dans le cadre de l’exploitation du Site. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à Delafrance pour permettre la gestion de ses commandes, la gestion et l’amélioration de la relation Client et pour lui proposer des contenus, des services ou des offres personnalisés.

L’Editeur informe l’Utilisateur que certaines de ses données personnelles pourront être communiquées à des partenaires, fournisseurs ou prestataires de Delafrance lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation de la commande du Client.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne.  Il peut accéder aux informations le concernant en s’adressant par email à service-client@delafrance.com. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter ses droits sur le Site de la CNIL ou se reporter à l’onglet « Données Personnelles du Site Internet.

 

16 - Cookies

Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site, des informations sont susceptibles d'être enregistrées ou lues, dans son terminal (ordinateur, tablette ou smartphone) sous forme de fichier appelées cookies afin de permettre la navigation et l’utilisation des services.

Ils permettent notamment l'identification de l'Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du Site, l'accélération de l’affichage du Site et tl'accès au compte Client et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

Parmi ces cookies, certains nécessitent une information préalable et une demande de consentement, pour permettre notamment :

- à Delafrance et ses partenaires d’analyser les centres d'intérêts de l’Utilisateur pour lui proposer des publicités personnalisées.

- à Delafrance d’analyser la navigation de l’Utilisateur et de mesurer l'audience du Site internet.

- à Delafrance de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes la consultation ou l’opinion de l’Utilisateur (boutons "J'aime" de Facebook par exemple).

Ces cookies nécessitant le consentement de l’Utilisateur ne sont déposés que si l’Utilisateur donne son accord sur le Site. L’Utilisateur peut en effet sur le Site, s’informer sur la nature des cookies, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble du Site et l’ensemble des services, soit service par service.

L’Utilisateur peut également s’il le souhaite configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les cookies. Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677

- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on

- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

- Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html


L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'Editeur du Site à y recourir.

L'Editeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

 

17 - Archivage

Delafrance archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

18 - Responsabilité

La société Delafrance est tenue que par une obligation de moyens. La responsabilité de Delafrance ne peut pas être engagée en raison d'une inexécution de ses obligations, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève, à une panne de réseau ou à une coupure d'alimentation électrique.

L'Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. La responsabilité de l'Editeur du Site ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, à la présence de virus informatique ou encore à une mauvaise utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.

Concernant les Produits achetés, l'Editeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'Editeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon l'article L 121-21-8 du Code de la consommation.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Site ou de son Editeur. Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.


Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres Sites internet et la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si le contenu de ces Sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces Sites, lui causait un préjudice.

 

19 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l'Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'Editeur sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie ou utilisation des logos, photographies contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

20 - Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions Générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes Conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’Utilisateur et le Site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les Conditions Générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions Générales doit être rédigée dans la langue française.

 

21 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur du Site ou son mandataire. Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site. L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront soumis au tribunal compétent de Nanterre (92). Néanmoins, ces litiges pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Selon l'article L152-1 du Code de la consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Delafrance garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.